Sénégal – Opportunité – LuxAid Demonstration Fund

La présente édition se concentrera sur les solutions innovantes ayant déjà un impact démontré sur l’agriculture écologique, l’énergie verte et la santé digitale. LDF recherche des solutions innovantes à faire passer à l’échelle et qui peuvent changer/ réorienter des segments de marché contribuant aux Objectifs de développement durable (ODD). Des solutions avec un focus sur la création d’emploi seront privilégiées.

Les orientations d’impact devraient être alignées sur les ODD et contribuer à l’un des niveaux d’impact suivants (liste non-exhaustive).

• Augmentation de la production agricole liée à l’ODD 2.3.1 : Volume de production par unité de travail par classes d’exploitation agricole ;
• Augmentation de la production agricole liée à l’ODD 2.4.1 : Proportion de la superficie agricole consacrée à une agriculture productive et durable ;
• Utilisation efficace des matériaux liée à l’ODD 8.4.1 : Empreinte matérielle, empreinte matérielle par habitant et empreinte matérielle par PIB ;
• Création d’emplois ODD 8.5.2 : Taux de chômage, par sexe, âge et personnes handicapées (indicateur du projet : emplois créés/ventilés par genre/jeunes) ;
• Amélioration des revenus liée à l’ODD 1.1.1 : Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ;
• Durabilité accrue liée à l’ODD 9.4.1 Émissions de CO2 par unité de valeur ajoutée ;
• Intégration accrue du marché à l’ODD 9.3.1 Proportion des petites industries dans la valeur ajoutée totale de l’industrie (indicateur secondaire : évolution du chiffre d’affaires) ;
• Réduction de la pauvreté liée à l’ODD 1.1.1 : Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté national ;
• Réduction de la production de déchets liée à l’ODD 12.5.1 Taux de recyclage national, tonnes de matériaux recyclés.

Vous êtes éligible à LuxAid Demonstration Fund si…

• Votre entreprise est une entité commerciale formelle (SA, SAS, SARL, SUARL), légalement enregistrée au Sénégal depuis au moins deux ans à partir du 15 mai 2025 et ayant des revenus commerciaux prouvés pour l’innovation proposée. Les associations, entreprises individuelles, GIE et les ONG ne sont pas éligibles ;
• Votre entreprise emploie au moins 5 personnes avec des contrats de travail légaux et pas plus de 250 employés, et a un chiffre d’affaires inférieur à 20 Millions d’euros (13 Milliards de FCFA) et au minimum de 45.000 d’euros ( FCFA 30 000 000 ). NB : Veuillez noter que vous devrez fournir des copies de contrats et les états financiers ;

• Votre entreprise n’a pas obtenu plus de 500 000 EUR de financement externe (subventions, fonds propres, prêts, capital à risque, etc.) ;
• Votre entreprise peut co-financer au moins 50% du coût total du projet via des investissements externes, des fonds propres des fondateurs, le flux de trésorerie disponible de l’entreprise au début du projet et les ventes ;
• Votre entreprise a une proposition de projet centrée sur une innovation dans l’un des domaines suivants : agriculture écologique, énergie verte, santé digitale, pour une problématique de développement qui est le cœur de métier de l’entreprise et dispose d’un plan de commercialisation clair, y compris la preuve de l’intérêt des clients, et la majorité des revenus de l’entreprise provient de l’innovation proposée dans le projet soumis ;
• Le produit/service innovant proposé a été testé sur le marché et a généré des revenus commerciaux pendant au moins 12 mois avant le 15 mai 2025 ;
• Le projet proposé a une durée de 1 à 2 ans et nécessite un budget de co-financement minimum de 200.000 EUR et maximum 350 000 pour la mise à l’échelle de l’innovation proposée.

LuxAid Demonstration Fund recherche des initiatives d’entreprises légalement établies au Sénégal et qui génèrent un impact positif pour la population du pays.

Les entreprises sélectionnées vont bénéficier d’un cofinancement pouvant atteindre 350 000 EUR, représentant un maximum de 50 % du coût total du projet, y compris les coûts dédiés à l’audit financier de fin de projet et l’assistance technique (tels que les services de conseil / expertise sectorielle, certifications, élaboration de business plan, etc.).

Les résultats attendus à terme d’un projet cofinancé par LuxAid Demonstration Fund sont :

• Une solution éprouvée et rentable qui produit des résultats commerciaux élevés, financiers, sociaux et/ou environnementaux directs et mesurables ;
• Mobiliser d’autres capitaux (idéalement privés) pour permettre l’expansion de la solution dans les deux ans suivant la fin du projet.

Le porteur de projet est le seul responsable de la bonne exécution du projet. Pour tout projet non réalisé, LuxDev pourra demander le remboursement de son cofinancement.

Les comités de sélection donneront la priorité aux solutions de développement systémiques qui ciblent les causes profondes plutôt que les symptômes des problèmes structurels.

Les projets seront évalués selon les critères de sélection suivants :

1. Innovation et (coût) efficacité ;
2. Impact sociétal, potentiel d’évolution ;
3. Viabilité financière et durabilité ;
4. Capacité d’exécution, l’équipe ;
5. Additionnalité ou valeur ajoutée.

1. Quelles entreprises sont éligibles à LuxAid Demonstration Fund ?

Sont éligibles toutes les entreprises commerciales reconnues comme telles par la loi du pays de candidature. Les associations, entreprises individuelles, ONG, GIE, etc. ne sont pas éligibles.

2. Qu’entendez-vous par date d’inscription ?

La date d’immatriculation du N.I.N.E.A.

3. Existe-t-il d’autres critères d’admissibilité ou d’exclusion ?

Oui. Comme indiqué dans le formulaire de candidature, afin d’être pris en considération pour un cofinancement LuxAid, le demandeur doit confirmer, au nom de l’entreprise qu’il représente, les éléments suivants :

• L’entreprise n’est ni responsable ni impliquée dans la dégradation de l’environnement, les violations des droits de l’homme, le travail forcé ou le travail des enfants ;
• L’entreprise ne fait l’objet d’aucune procédure pénale en cours liée à la fraude, à la corruption, au blanchiment d’argent, au terrorisme ou à la traite des êtres humains, et ne se livre à aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, l’âge, le sexe, l’identité et l’expression de genre, l’origine ethnique ou nationale, handicap, grossesse, religion, affiliation politique, appartenance syndicale, statut d’ancien combattant, informations génétiques protégées ou état civil dans les pratiques d’embauche et d’emploi, y compris les salaires, les promotions, les récompenses et l’accès à la formation ;
• L’entreprise n’est pas soumise aux sanctions de l’Union européenne (UE) et ses représentants (propriétaires ou dirigeants) ne figurent pas sur la liste des sanctions de l’UE ;
• Le projet proposé n’opère pas (directement ou indirectement, par l’intermédiaire de sociétés affiliées ou mères) dans les secteurs suivants : armes, mines, alcool, jeux de hasard, tabac, pornographie, industries extractives et énergies non renouvelables.

4. Est-il possible de créer un consortium d’entreprises pour postuler ?

Le candidat à LuxAid Demonstration Fund doit répondre à tous les critères d’éligibilité. Cela étant dit, les propositions impliquant plusieurs partenaires et/ou un consortium sont autorisées.

5. Combien d’années d’existence ?

Si l’entreprise n’a pas au moins 2 ans d’existence, avec des revenus significatifs issus de l’innovation elle-même, elle ne sera pas éligible.

6. Une entreprise en cours de création ou de changement de statut est-elle éligible ?

LuxAid Demonstration Fund cible les entreprises déjà formalisées depuis au moins 2 ans et ayant des revenus importants issus de l’innovation. Si le statut antérieur de l’entreprise est éligible et a été obtenu il y’a plus de 2 ans, alors l’entreprise sera éligible. Les entreprises doivent soumettre des preuves de leur statut antérieur.

7. BtoB éligible (activité ciblant d’autres entreprises ou structures gouvernementales comme clients par exemple) ?

Oui, si la candidature répond à tous les autres critères d’éligibilité.

8. Un prestataire de services et une entreprise de commerce général sont-ils éligibles ?

Oui, les candidatures de toutes les entreprises commerciales qui répondent également à tous les autres critères d’éligibilité sont invitées à soumettre leurs projets.

9. Les projets de R&D sont-ils éligibles ?

La solution proposée par l’entreprise doit avoir été testée sur le marché, générant des revenus commerciaux pour l’entreprise depuis au moins un an. Si le projet répond à ce critère ainsi qu’à d’autres critères, il sera éligible. Les projets du fonds LDF visent le passage à l’échelle et, à ce titre, seulement des innovations qui ont démontré leur viabilité commerciale (MVP) peuvent être considérée comme éligible.

10. Les améliorations visant l’efficacité de la production sont-elles éligibles au cofinancement ?

LDF cible les entreprises dont la solution proposée met en avant le cœur de métier de l’entreprise. En tant que tel, les améliorations de l’efficacité d’un processus de production existant ne sont pas ciblées. Les solutions proposées doivent représenter le modèle économique principal ou une unité commerciale bien définie au sein de l’entreprise.

11. Une entreprise établie à l’extérieur du Sénégal, mais qui propose également des activités dans le pays, est-elle éligible ?

Si l’entreprise n’est pas officiellement enregistrée au Sénégal depuis au moins deux ans au 05 mai 2025 et qu’elle génère des revenus importants via une solution innovante, ne sera pas éligible.

12. Un projet mis en œuvre hors du Sénégal est-il éligible ?

Même si l’entreprise peut avoir des activités commerciales dans d’autres pays, le projet soumis au cofinancement doit être mis en œuvre et avoir un impact mesurable au Sénégal.

13. Une entreprise dont les salariés sont sous contrat de service est-elle éligible ?

L’entreprise doit avoir au moins 5 salariés, disposant d’un contrat de travail. Les contrats pour des tâches et des fonctions spécifiques sont éligibles à condition qu’ils soient conformes à la législation locale. Cependant, si l’entreprise obtient un cofinancement du LDF, elle doit s’engager à soutenir la création et le maintien d’emplois stables décents et s’efforcera donc de formaliser ses collaborateurs avec des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée dès que possible, conformément aux principes de conduite responsable des entreprises (RBC). En général, les entreprises doivent prouver que tous leurs employés sont officiels et enregistrés.

14. Les contrats de travail doivent-ils être rédigés par écrit ? Les contrats de travail conclus oralement sont-ils acceptés ?

Pour être considéré comme salarié de l’entreprise, il est nécessaire de prouver l’existence légale d’un contrat de travail en vertu de la législation nationale, c’est pourquoi un contrat écrit est obligatoire.

15. À quel type d’entités du secteur privé LuxAid Demonstration Fund est-il destiné ?

LuxAid Demonstration Fund ne cible pas les entreprises ou les solutions qui peuvent clairement bénéficier d’un financement traditionnel au sein du secteur privé (investisseurs, capitaux propres, prêts, etc.), mais plutôt les entreprises qui ont clairement la capacité de se développer mais qui ne sont pas encore en mesure de le faire/attrayant pour les investisseurs/véhicules de financement traditionnels. Les entreprises qui relèvent clairement du domaine de l’investissement traditionnel ne seront pas prises en compte.

16. Quels sont, en détail, les secteurs ciblés ?

A/ Agriculture écologique – sont attendues des solutions innovantes et économiquement viable qui contribuent à :

• Innovations dans des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement (agroécologie, agroforesterie, agriculture régénérative, etc.).
• Augmentation de la productivité à travers des innovations qui appuient une production durable.
• La réduction de l’usage des intrants chimiques (pesticides, engrais de synthèse) et la valorisation des alternatives naturelles.
• L’optimisation de la gestion de l’eau en agriculture (irrigation durable, récupération des eaux de pluie, etc.).
• Le développement de semences locales résilientes et adaptées aux changements climatiques.
• La transformation durable des produits agricoles (valorisation des déchets agricoles, production niche à haut valeur, etc.).
• Le soutien à des modèles agricoles circulaires, bas-carbone et inclusifs.
• Utilisation nouvelles technologies innovantes
• Autres

Énergie verte – nous ciblons des solutions innovantes et économiquement viable favorisant :

• L’accès à des sources d’énergie renouvelable adaptées aux besoins locaux (solaire, éolien, biomasse, biogaz, micro-hydraulique).
• Le développement de solutions d’énergie propre pour les usages agricoles et agroalimentaires (pompage solaire, séchage solaire, chaînes de froid vertes, etc.).
• L’amélioration de l’efficacité énergétique dans les chaînes de valeur rurales et agricoles.
• La production décentralisée d’énergie en milieu rural ou périurbain pour soutenir les activités économiques locales.
• Le recyclage et la seconde vie des équipements liés aux énergies renouvelables (panneaux solaires, batteries, etc.).
• Autres.

Critères clés :

• Présenter un modèle économique viable (potentiel de revenus, autonomie financière progressive).
• Apporter une innovation technologique, sociale ou organisationnelle adaptée au contexte local.
• Générer un impact mesurable sur la durabilité environnementale, l’adaptation climatique et la résilience des communautés rurales.

B/ Santé Digitale

Nous souhaitons soutenir également des solutions HealthTech innovantes et économiquement viables, visant à améliorer l’accès, la qualité et l’efficacité des services de santé au Sénégal.

Sont attendues notamment :

• Technologies de santé accessibles : plateformes de télémédecine, applications mobiles de suivi médical, dispositifs connectés pour la santé préventive, solutions d’IA pour le diagnostic.
• Santé communautaire innovante : modèles économiques pour renforcer la prévention et le suivi en milieu rural.
• Santé maternelle, infantile et nutrition : solutions digitales pour le suivi de grossesse, la vaccination, la nutrition et les soins néonataux.
• Renforcement des systèmes de santé : outils digitaux de formation, gestion logistique des médicaments et vaccins.

Critères clés :

• Proposer un business model solide (revenus, viabilité, scalabilité).
• Apporter une innovation adaptée aux réalités sénégalaises.
• Générer un impact social significatif en matière d’accès aux soins et de réduction des inégalités sanitaires.

17. Comment définissez-vous l’innovation ? Le produit ou le service doit-il être innovant ?
Une innovation est une nouvelle solution dotée de la capacité de transformation ou d’accélération d’impact. L’innovation implique la création, la recherche, l’adaptation et l’application de nouvelles idées, approches, produits, services ou méthodes pour résoudre des problèmes existants ou répondre à des besoins non satisfaits. Cela ne se limite pas à la création de quelque chose de complètement nouveau, cela englobe également la modification significative et créative de ce qui existe déjà dans un autre secteur. Aussi, l’innovation peut apporter une solution qui n’avait pas de demande locale car méconnue, mais qui répond à un réel besoin en termes d’impact.

Pour être considérée comme « innovante », la solution doit être suffisamment distincte des autres produits, services ou approches déjà présents sur le marché du pays concerné. Cela peut se traduire par des distinctions dans les caractéristiques de conception des produits/services pour mieux répondre aux besoins, le modèle de distribution, le segment de clientèle (c’est-à-dire offrir de nouveaux produits ou services à des populations auparavant mal desservies), de nouveaux marchés, le modèle économique (qui paie et qui profite, le prix), la résilience du produit ou du service (anticipation des évolutions futures).

18. Comment définissez-vous l’additionnalité ?

L’additionnalité marque une contribution positive qui n’aurait pas eu lieu sans le cofinancement et caractérise généralement les projets prenant des risques audacieux pour proposer des solutions innovantes et percutantes. Pour évaluer l’additionnalité, les comités de sélection analyseront :
• La mesure dans laquelle l’entreprise ne peut pas autofinancer le projet (dans un délai raisonnable) ou accéder à un soutien équivalent de la part d’un investisseur commercial ;
• La mesure dans laquelle les résultats du projet n’auraient pas été obtenus sans le cofinancement, sont à plus grande échelle, de meilleure qualité ou se produisent plus rapidement ;
• Le potentiel du projet à stimuler la réplication de modèles ou un changement systémique dans ce marché ou cette industrie.

19. Comment définissez-vous le critère de futureproofing ?

Le critère de futureproofing fait référence à l’adaptation aux risques et tendances futurs, tels que le changement climatique et la dégradation des terres, les changements dans les modes de consommation et l’Industrie 4.0.
En examinant l’impact potentiel global du projet (positif et négatif, à court et à long terme), le projet est-il économiquement, socialement et environnementalement durable et tourné vers l’avenir en ce qui concerne les risques, les menaces et les principales tendances mondiales ? Par exemple, en fonction des objectifs de chaque action, le projet inclut-il dans son analyse les risques et impacts ainsi que les opportunités que les mégatendances telles que le changement climatique et la quatrième révolution industrielle (entre autres) pourraient avoir sur son analyse de rentabilité ?

20. Qui fait partie des comités de sélection ?

Les candidatures seront évaluées par un comité de sélection composé de 5 ou 7 membres représentant le bureau LuxDev et l’ambassade du Luxembourg dans le pays, un expert en investissement/secteur privé et des experts thématiques/sectoriels.

D’autres membres et observateurs peuvent être invités à assister aux séances de pitch et aux discussions du comité. Le comité de sélection se réserve le droit de déléguer l’analyse des candidatures à LuxDev et/ou à un fournisseur externe en vue de présélectionner les meilleures candidatures, d’organiser des visites de terrain et de procéder à des due diligences. Toute personne impliquée ou ayant accès aux documents fournis par les entreprises signera une déclaration de confidentialité. Les membres du comité de sélection signeront également une déclaration d’impartialité et d’absence de conflit d’intérêts.

21. Le cofinancement devra-t-il être remboursé ?

Le soutien financier accordé est un cofinancement non remboursable.

22. Dans quelle devise le cofinancement sera-t-il payé ?

Les entreprises sélectionnées signeront une convention de cofinancement avec LuxDev précisant le montant de la subvention en euros et les paiements seront effectués en EUR. Un convertisseur de devises officiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/procedures-guidelines-tenders/information-contractors-and-beneficiaries/exchange-rate-inforeuro_en).

23. La limite de 500 000 EUR de financement cumulé s’applique-t-elle également à une filiale ?

La limite du financement cumulatif s’applique à la personne morale/entreprise commerciale candidate.

24. Si mon projet est sélectionné, quand puis-je espérer recevoir le cofinancement ?
Le cofinancement sera versé en trois tranches : une première tranche de 25% à la signature du contrat (après levée des éventuelles conditions suspensives), une deuxième tranche de 50% à mi-parcours, dès validation du premier rapport de résultats et de dépenses et une troisième tranche de 25% à la clôture du projet, après validation du rapport financier et technique/résultats final. La dernière tranche sera plafonnée pour équilibrer le total des dépenses engagées.

25. Mon entreprise a contracté un emprunt pour la construction de notre usine. Ce prêt fait-il partie du financement cumulé dans les critères d’éligibilité ?

Le financement cumulé comprend des crédits, ce prêt peut donc être considéré comme du financement cumulé si la construction de l’usine fait partie du projet.

26. Qu’est-ce que le cofinancement et y a-t-il des règles à suivre ?

Le cofinancement est une contribution financière directe sous forme de don ou sous forme de paiement à caractère non commercial pour inciter les entreprises à proposer des initiatives visant à atteindre des résultats d’impact spécifiques suivant les objectifs fixés dans le cadre de l’appel à projets. Le recours au cofinancement n’est possible que lorsque l’initiative émane du secteur privé et que les résultats de l’action financée sont la propriété du bénéficiaire du cofinancement.

Le cofinancement est soumis à la règle de de but non-lucratif du projet. C’est à dire que d’une part, le cofinancement ne peut avoir pour objet ou pour effet de générer un profit dans le cadre du projet et d’autre part la création de réserves n’est pas autorisée à travers le projet. Les marges bénéficiaires obtenues suite à la mise en œuvre du projet cofinancé et collectées lors de l’exécution du projet doivent être réinvesties dans l’exécution du projet.

Le double financement des coûts du projet et des dépenses des actions ayant eu lieu avant la signature d’une convention de cofinancement n’est pas autorisé (principe de dotation non cumulée et absence de double financement et principe de non-rétroactivité).

27. Quelles sont les dépenses inéligibles ?

Les dépenses non éligibles sont les coûts dépensés en dehors de la durée du projet indiquée dans l’accord de cofinancement, ainsi que les dividendes payés par l’entreprise, les frais de la dette, les taux d’intérêt, les frais bancaires et les pertes de change, ainsi que les coûts liés au développement d’une nouvelle solution.

28. Quels types de dépenses sont éligibles ?

Pour être éligibles et couvertes par un cofinancement, les dépenses doivent répondre à l’ensemble des critères suivants (sans être exhaustifs) :

• Être nécessaires à la réalisation de l’action (activité économique), directement imputable à cette dernière, résultant directement de sa mise en œuvre ;
• Être supportées par l’entreprise, c’est-à-dire qu’elles représentent des dépenses réelles et effectivement supportées par le projet ;
• Être raisonnables, justifiées et conformes au principe de gestion financière saine, ainsi qu’être conforme aux pratiques habituelles du porteur de projet, quelle que soit la source de financement. Les contrats d’approvisionnement doivent suivre les pratiques d’achat standard, à condition que le marché soit attribué à l’offre offrant le meilleur rapport qualité-prix et que tout conflit d’intérêt soit évité ;
• Être dues pendant la période de mise en œuvre du projet cofinancé, en cohérence avec la portée et le calendrier des activités ;
• Être identifiables et appuyées par des pièces justificatives, plus particulièrement déterminées et enregistrées par les pratiques comptables habituelles du porteur de projet productif ;
• Se conformer aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable, compte tenu des privilèges et autres avantages accordés au porteur de projet.

Exemples de dépenses pouvant être éligibles au cofinancement du LDF :
• Frais généraux de fonctionnement qui servent à financer toute activité liée à la production et à la vente, tels que : coût des marchandises vendues (CPV) , salaires, frais généraux (par exemple nous demandons à tous les candidats d’inclure le coût d’un audit du projet lié dépenses).
• Dépenses en capital (CAPEX) – investissements qui permettent de renforcer la capacité de production, la productivité, la compétitivité, la diversification et la qualité, tels que les dépenses d’acquisition d’infrastructures – création, réhabilitation, extension, équipement – acquisition, installation et mise en service ou d’actifs incorporels. – acquisition ou abonnement à des bases de données, logiciels et algorithmes de recherche, frais de certification, études etc. Si le cofinancement est utilisé pour des acquisitions, il est interdit de les revendre dans les 3 ans suivant la clôture du projet cofinancé.
• Dépenses d’assistance technique qui améliorent la « bonne mise en œuvre » de l’activité, sa compétitivité et sa durabilité, telles que : les frais de formation (comptabilité, finance, marketing, etc.), l’acquisition de services de conseil, par exemple conseil/expertise sectorielle, accès au marché, et stratégie tarifaire, relative aux certifications, licences et normes, élaboration de plans d’affaires, gestion financière, numérisation, gestion et formation des ressources humaines, élaboration d’une stratégie et d’un plan de gestion des résultats/impacts, etc.

29. Est-il possible de combiner une subvention de la coopération luxembourgeoise avec un cofinancement de LuxAid Demonstration Fund ?

Il n’est pas possible de cumuler une autre subvention de la Coopération luxembourgeoise dans le budget du projet proposé. Toutefois, les subventions d’autres coopérations sur le même projet peuvent être incluses dans les autres ressources (contribution personnelle).

30. L’apport minimum de 50 % peut-il être constitué d’immobilisations (terrains, installations déjà construites, etc.) ou s’agit-il uniquement d’un apport en espèces ?
Les immobilisations réalisées avant le démarrage du projet (selon le contrat signé avec LuxDev) ne peuvent être prises en compte dans l’apport personnel. En revanche, si l’entrepreneur fait un don personnel lors de la durée du projet sous forme d’un bâtiment ou d’équipement nécessaire à la mise en œuvre du projet, cela représente une nouvelle ressource investie et peut donc compter dans l’autre contribution ressource/personnelle.

31. Quelle est la durée recommandée des projets ?
La durée recommandée des projets est de 12 à 24 mois, à compter du début du contrat de cofinancement.

32. Quelle politique s’applique en matière de propriété intellectuelle ?
L’entreprise cofinancée conserve la pleine propriété de son innovation, étant donné que LuxDev agit dans le cadre de l’Aide Publique au Développement. Dans le cadre des évaluations d’impact réalisées sur les interventions bénéficiant d’un cofinancement, LuxDev exige la publication des résultats et encourage l’ouverture et la mise à disposition des données collectées et des scripts d’analyse sous-tendant l’évaluation.

33. Que voulez-vous dire par état financier officiel ?
Les états financiers sont des documents comptables qui fournissent des informations sur la situation financière d’une entreprise à un moment précis : ils comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et le compte des bénéfices non répartis. état des variations des capitaux propres.

34. Faut-il distinguer l’équipe d’entreprise des fondateurs d’entreprise ?
Pas nécessairement. Les fondateurs d’entreprise peuvent également être des membres actuels de l’équipe de l’entreprise. Merci de préciser le rôle de chaque membre de l’équipe et qui est également (co-)fondateur (-ice ) .

35. Une entreprise non sélectionnée à ce concours peut-elle postuler à nouveau à l’avenir ?
Des appels seront lancés dans différents pays où la Coopération luxembourgeoise est active et dans différents secteurs. Un candidat non sélectionné lors de ce concours pourra postuler aux futurs appels à projets.

36. Quelle est l’approche de sélection « Ne pas nuire » ?
Pour permettre à LuxDev d’une part d’identifier les risques potentiels de la mise en œuvre d’une solution, et d’autre part d’élaborer, en collaboration avec les entreprises sélectionnées, des stratégies d’atténuation, les projets présélectionnés seront analysés selon les critères d’alerte suivants :

• Modification des habitats/écosystèmes/forêts (réduction, dégradation, changement) ainsi que tout changement des ressources aquatiques ;
• Introduction d’espèces envahissantes du sol ; Chaînes de valeur liées à l’élevage, au cacao, au café, à l’huile de palme, au soja, au bois, au caoutchouc, au charbon de bois et aux produits en papier ;
• Augmentation de la pollution de l’environnement, en particulier des déchets dangereux, des besoins énergétiques et de l’utilisation des ressources en eau ;
• Modification des droits/accès à la terre et protection des communautés.

37. Si mon projet est sélectionné, à quoi dois-je m’attendre en termes de suivi et de reporting ?
Les entreprises bénéficiant d’un cofinancement seront tenues de fournir à LuxDev des rapports techniques et financiers semestriels. Ces rapports porteront sur les indicateurs de résultats et les objectifs proposés par les entreprises dans leur processus de candidature et de négociation du contrat, convenus avec LuxDev et mentionnés dans les annexes du contrat de cofinancement. L’atteinte de certains résultats déclenchera les échéances de paiement du cofinancement. Les projets sont censés rendre compte des indicateurs deux ans après la fin du projet.
Suite à chaque rapport (semestriel ou final), l’entreprise sera invitée à participer à une brève réunion (virtuelle ou sur site) avec l’équipe LuxDev et l’ambassade du Luxembourg dans le pays. Pour évaluer les résultats des projets sélectionnés et améliorer l’apprentissage, LuxDev se réserve le droit de demander des visites sur place, réalisées par son personnel, ainsi que des évaluations externes.
En fonction des progrès constatés, LuxDev sélectionnera certains projets pour lesquels une étude d’impact externe sera réalisée.

38. Y a-t-il un avantage pour les entreprises sensibles au genre ?
Les propositions incluant une solution ciblant clairement les questions de genre seront prioritaires.

39. Comment la good grants plateform traite-t-il les données que je partage sur la plateforme d’application ?
La good grants plateform est conforme au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

40. Existe-t-il un mécanisme de réclamation ?
Le mécanisme de plainte de LuxDev pour les questions liées à la transparence et au traitement équitable peut être consulté sur
https://luxdev.lu/fr/contact/complaint